Le PLUI en bref
A quoi sert un PLUi ?
Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal exprime spatialement un projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il fixe des orientations stratégiques sur des thématiques qui concernent votre quotidien (logement, déplacements, développement économique, environnement, etc.). Pour mettre en œuvre ce projet de manière concrète, le PLUi réglemente le droit des sols de chaque parcelle privée c’est-à-dire qu’il définit les règles de construction à tel ou tel endroit (hauteur des bâtiments, implantation, règles de stationnement, de création d’espaces verts, etc.).
Quelle est la durée d’un PLUi ?
La durée d’élaboration d’un PLUi est d’environ 4 ans. Sa durée de « vie » est d’environ 10 à 15 ans.
Le PLUi concerne-t-il toutes les communes ?
Oui, l’ensemble des communes de Saint-Étienne Métropole seront concernées par les règles du PLUi. Cependant, les règles seront différenciées en fonction du contexte local.
Que deviennent les PLU communaux ?
Une fois que le PLUi sera approuvé, les PLU communaux deviendront caducs.
En passant du PLU au PLUi n’éloigne-t-on pas les communes de la prise de décision ?
Non car l’élaboration d’un PLUi est réalisée en co-construction avec les communes membres de Saint-Étienne Métropole. Par ailleurs, les communes conservent leur compétence en matière d’autorisations d’urbanisme (permis de construire…). Le Maire continue à signer les différentes autorisations des droits du sol.
En quoi suis-je concerné(e) par le PLUi ?
Déplacements, développement économique, environnement, services, commerces habitat, patrimoine… Une fois achevé, le PLUi aura des conséquences concrètes sur votre quotidien. Il servira notamment de cadre réglementaire pour instruire les autorisations des droits du sol. Il délimitera également les futurs secteurs d’implantation pour les activités, les équipements et services, devra prévoir la construction de logements adaptés aux besoins de chacun…
Quel est le lien entre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le PLUi ?
Les PLU, et demain le PLUi, devront être compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du territoire. Ce rapport de compatibilité implique de ne pas aller à l’encontre des orientations formulées par le SCoT.
Si je veux réaliser un projet (ex. : extension) aujourd’hui, quelle règle s’applique ?
Les PLU communaux restent en vigueur tant que le PLUi, en cours d’élaboration, n’est pas approuvé.
A qui dois-je m’adresser pour toute question relative à un permis de construire ?
Il faut s’adresser au service urbanisme de votre commune. En effet, c’est le Maire qui signe les autorisations d’urbanisme.
Vous pouvez également faire vos démarches sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme .
Pourquoi la notion de « consommation d’espace » est-elle souvent évoquée dans le cadre du PLUi ?
A l’échelle nationale on estime que l’urbanisation consomme l’équivalent en surface d’un département moyen tous les 6 à 7 ans. Partant de ce constat, la législation récente (lois Grenelle, ALUR) demande aux collectivités de fixer dans leurs documents d’urbanisme des objectifs de modération de la consommation d’espace notamment pour limiter l’urbanisation sur les terres agricoles et naturelles. Plusieurs solutions sont mises en œuvre pour parvenir à cet objectif : reconstruction de la ville sur la ville par la réutilisation des ressources bâties et foncières au sein des espaces déjà urbanisés, optimisation du foncier pour les nouvelles constructions au sein des villes ou en continuité de celle-ci. Cette ambition rejoint également les préoccupations en matière de risques, notamment d’inondation, et d’adaptation aux changements climatiques.
Quand pourrais-je consulter le document d’urbanisme ?
L’intégralité du dossier pourra être consultée au moment de l’enquête publique qui fait suite à l’arrêt de projet et au délai de consultation des services et personnes publiques associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Département, Région…).